Fichepratique

Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

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Référence : 5973

L'essentiel par l'éditeur

Depuis l'ordonnance de 2017, l'accident de service est présumé imputable au service, sauf preuve contraire de la collectivité. Les critères de reconnaissance incluent le lieu, le temps et le lien avec les fonctions. L'accident de trajet nécessite une preuve par l'agent. La déclaration d'accident doit être faite dans les 15 jours avec un certificat médical. Les interruptions de trajet ne doivent pas être d'intérêt personnel. Le Citis précise les modalités de déclaration.

  • Quels sont les critères pour reconnaître un accident de service ?
  • Comment prouver l'imputabilité d'un accident de trajet ?
  • Quels sont les délais et documents nécessaires pour déclarer un accident de service ?

Pour être reconnu comme tel, l’accident de service survenu à un agent titulaire ou stagiaire d’une collectivité territoriale doit provoquer une lésion physique ou psychologique au corps humain à l’occasion du travail ou lors du trajet.

Néanmoins, tout accident survenant au travail n’est pas nécessairement reconnu comme accident imputable au service : pour être reconnu comme tel, il doit répondre à plusieurs critères de reconnaissance.

Schéma
Critères de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de service

Afin que l’autorité territoriale puisse déterminer si un accident survenu au travail doit être reconnu comme un accident de service ou non, il est statutairement nécessaire de renseigner ce que l’on appelle les critères de reconnaissance : l’heure de l’accident, le lieu de l’accident, et l’activité exercée au moment de l’accident.

Ces critères de reconnaissance sont complétés par un certificat médical initial et un rapport du supérieur hiérarchique.

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1.

Identifier la notion d’accident de service et de trajet

Depuis l’ ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , les modalités de reconnaissance des accidents de service et de trajet ont évolué et les définitions ont été précisées. Ainsi, l’accident de service est maintenant présumé imputable au service ( CGFP, art. L. 822-18 ). C’est à la collectivité de prouver qu’il ne l’est pas en s’appuyant sur la présence ou l’absence des différents critères de reconnaissance.

Rappel

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance parti...

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